Droit de la copropriété : maîtriser les règles et sécuriser la gestion des immeubles (NON CPF)

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Connaître les différentes formes de la copropriété

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

L'organisation de la copropriété

• Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires, etc.
• L'immatriculation des syndicats de copropriété
• Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative
• Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.
• Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités
• Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité

Focus : le changement de syndic

• Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

Focus : mise en conformité du règlement de copropriété en respect de la loi ELAN et délais

Après-midi

Les assemblées de copropriétaires

• Les différentes formes d'assemblées
• La préparation de l'assemblée
• Délais
• Convocation
• Ordre du jour
• La tenue d'une assemblée
• Votes
• Représentation
• Majorités
• Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires
• La mise en exécution des décisions
• Les contestations des décisions d'assemblées

JOUR 2

Matin

La gestion d'une copropriété

• Les ressources de la copropriété
• Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire
• Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges
• Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires : distinction entre les différents travaux (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)
• Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles
• Diagnostic technique global obligatoire
• La mutation des lots de copropriété

Après-midi

La gestion d'une copropriété

• Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
• La répartition des charges entre vendeur et acquéreur
• Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur
• La vente d'une partie commune
• Les conditions nécessaires à la vente de partie commune
• Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Droit de la copropriété : maîtriser les règles et sécuriser la gestion des immeubles (NON CPF)

Dates et lieu

sur mesure

+ 3000 stagiaires

formés chaque année

Expert du domaine

+ de 10 ans d'expérience

Avec Formasuite vous bénéficiez des avantages suivants sans surcoût :

• Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel

• Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités

• Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie

• Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.